Conditions générales de vente
Version en vigueur au 02/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée par un consommateur sur le site nosreperes.com auprès de KSK (ci-après « le Vendeur »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes, qui sont portées à la connaissance du client avant la validation du paiement.
Article 2 — Identification du vendeur
KSK — Micro Entreprise — SIRET 994 967 651 00013 — 835 allée des Sardenas 13680 Lançon Provence France — contact@focus-hack.com.
Article 3 — Produits
Le Vendeur commercialise des guides numériques au format PDF, téléchargeables, sans support matériel et sans livraison physique.
Chaque guide comporte 24 pages de méthode et d'outils pratiques. Le contenu, le public visé et le nombre d'outils à imprimer sont précisés sur chaque fiche produit.
Les guides proposent des repères d'organisation familiale et scolaire. Ils ne constituent ni un avis médical, ni un avis psychologique, ni un diagnostic, ni un accompagnement individualisé. Ils ne garantissent aucun résultat scolaire ou comportemental particulier et ne remplacent pas l'échange avec l'école ou avec un professionnel qualifié.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, et s'entendent hors éventuels frais bancaires propres à l'établissement du client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Lorsqu'une offre de lancement est annoncée, elle porte sur une période déterminée et le prix de référence éventuellement affiché correspond à un prix réellement pratiqué.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les guides souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires puis valide sa commande.
Avant la validation définitive, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
Une adresse e-mail valide est indispensable : c'est par ce canal que les fichiers sont mis à disposition.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande, par les moyens de paiement affichés lors du règlement. Ces moyens sont ceux réellement activés sur la boutique.
Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète.
La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du prix.
Article 7 — Mise à disposition des fichiers
Aucun produit physique n'est expédié. Aucune adresse de livraison n'est requise.
Après validation du paiement, le client reçoit à l'adresse e-mail renseignée un message contenant le ou les liens de téléchargement des fichiers commandés. Ces liens sont également accessibles depuis la page de confirmation de commande.
La mise à disposition intervient immédiatement, sauf incident technique indépendant de la volonté du Vendeur.
Le nombre de téléchargements autorisés et la durée de validité des liens sont indiqués dans l'e-mail de mise à disposition. En cas de lien expiré, de fichier non reçu ou de fichier illisible, le client contacte contact@focus-hack.com et un nouvel accès lui est fourni sans frais.
Il appartient au client de vérifier son dossier de courriers indésirables et de télécharger ses fichiers dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, avant de valider sa commande, le client est invité à cocher une case par laquelle il :
- demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, c'est-à-dire que les fichiers lui soient mis à disposition sans attendre l'expiration du délai de quatorze jours ;
- reconnaît expressément qu'il perdra de ce fait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
À défaut de recueil de ce double consentement, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions de droit commun.
Article 9 — Garantie légale de conformité
Les guides numériques sont fournis conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
Si le contenu livré n'est pas conforme à sa description — fichier corrompu, guide différent de celui commandé, nombre de pages non conforme —, le client peut en exiger la mise en conformité sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et de l'article 8.
Article 10 — Licence d'utilisation
L'achat d'un guide confère au client un droit d'usage personnel et familial, non exclusif et non transférable.
Sont notamment interdits : la revente, la location, le prêt, le partage sur un espace accessible à des tiers, la diffusion sur un réseau de partage de fichiers, la reproduction à des fins commerciales, l'utilisation dans un cadre professionnel, associatif ou scolaire collectif, ainsi que la modification ou la création d'œuvres dérivées.
Le client est autorisé à imprimer les outils du guide pour son usage familial.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus, d'inadéquation d'une méthode à une situation individuelle particulière, ou d'absence de résultat attendu par le client, les guides constituant des repères d'organisation et non un accompagnement personnalisé.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité de téléchargement imputable à l'équipement, à la connexion, à la messagerie ou aux paramétrages du client.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la mise à disposition des fichiers. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Article 13 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@focus-hack.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.
En cas d'échec, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit Français.
Les dispositions protectrices du droit de la consommation du pays de résidence habituelle du consommateur européen demeurent applicables lorsqu'elles lui sont plus favorables.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.